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4. Droits de propriété intellectuelle

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5. Aucune garantie

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7. Indemnisation

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8. Divisibilité

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Si une disposition de ces termes est jugée invalide selon une loi applicable, cette disposition sera supprimée sans affecter les autres dispositions.

9. Modification des termes

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Delta Vega peut réviser ces termes à tout moment à sa discrétion, et en utilisant ce site, vous vous engagez à les consulter régulièrement.

10. Cession

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11. Accord complet

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Ces termes constituent l’intégralité de l’accord entre Delta Vega et vous concernant l’utilisation de ce site et remplacent tous les accords antérieurs.

12. Droit applicable et juridiction

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Ces termes sont régis et interprétés selon les lois du Québec, et vous acceptez la juridiction non exclusive des tribunaux d’État et fédéraux situés au Québec pour tout litige.

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